Règlement des services SIMPLY.IN pour les marchands

1. INFORMATIONS DE BASE

  • 1.1. Le présent Règlement définit les conditions de coopération entre Simply.IN et les Marchands, en particulier les règles d’utilisation par les Marchands du Système Simply.IN et des Services fournis par son intermédiaire.
  • 1.2. Le fournisseur des Services et propriétaire du Système est Simply.IN société à responsabilité limitée dont le siège est à Łódź (ci-après : « Fournisseur » ou « Simply.IN »).
  • 1.3. Le contact avec le Fournisseur se fait via :
    • 1.3.1. adresse e-mail : support@simply.in;
    • 1.3.2. 1.3.2. par numéro de téléphone : +48 607 50 90 09;
    • 1.3.3. adresse : ul. Bratysławska 10 m. 26, 94-040 Łódź;
    • 1.3.4. formulaire de contact disponible sur le site du Service.
  • 1.4. Le Fournisseur a désigné un point de contact permettant une communication directe par voie électronique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Conseil des Services Numériques – adresse e-mail DSAcontact@simply.in.
  • 1.5. Le contact avec le Fournisseur est possible en polonais ou en anglais.
  • 1.6. Le présent Règlement est continuellement accessible dans le pied de page du Service et dans l’Application, de manière à permettre son obtention, sa reproduction et sa conservation en l’imprimant ou en l’enregistrant à tout moment sur un support durable. Le Règlement est également envoyé aux Marchands à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription.
  • 1.7. Le Règlement et les Services Électroniques sont destinés uniquement aux Marchands étant des entrepreneurs au sens des lois applicables, ayant pleine capacité d’exercice juridique, notamment ceux réalisant des ventes en ligne. En acceptant le Règlement, le Marchand déclare posséder le statut d’entrepreneur et la pleine capacité d’exercice juridique, et que le Contrat a pour lui un caractère professionnel. Le Fournisseur est en droit de conditionner le début ou la continuation de la prestation des Services à la soumission par le Marchand d’une déclaration distincte, mentionnée dans la phrase précédente, sous forme électronique.

2. DÉFINITIONS

  • 2.1 Application – application mobile sous le nom de Simply.IN destinée à être installée sur l’appareil mobile de l’Utilisateur fonctionnant sur Android ou iOS, par laquelle le Marchand peut accéder aux services et fonctionnalités du Système.
  • 2.2. Tarification – document qui détermine les prix des Services, disponible sur le site https://simply.in/pricing. Si les prix des Services ont été convenus individuellement entre le Marchand et le Fournisseur de services, la Tarification applicable au Marchand est disponible dans son Panneau Marchand.
  • 2.3. Compte Marchand – compte du Marchand enregistré dans le Système. Après l’enregistrement dans le Système, le Marchand a accès à toutes les fonctionnalités disponibles dans le cadre du Compte.
  • 2.4. Panneau Marchand – panneau mis à la disposition du Marchand enregistré dans le Système, permettant d’utiliser les fonctionnalités du Compte Marchand.
  • 2.5. Marchand – personne physique, unité organisationnelle sans personnalité juridique ou personne morale, qui a conclu un Contrat avec le Fournisseur de services ou entreprend des mesures pour le conclure.
  • 2.6. Simply.IN ou Fournisseur de services – Simply.IN société à responsabilité limitée, dont le siège est à Łódź (94-040), ul. Bratysławska 10/26, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district pour Łódź – Śródmieście à Łódź, XXe Section du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS : 0001031339, REGON : 525060145, NIP : 7272868199, capital social : 150 000 PLN.
  • 2.7. Représentant du Marchand – personne autorisée ou habilitée à représenter le Marchand, qui accepte en son nom et pour son compte les conditions de fourniture des Services selon le Règlement.
  • 2.8. Règlement – le présent Règlement relatif à la prestation des Services utilisant le Système.
  • 2.9. Système – logiciel Simply.IN créé, maintenu et mis à disposition par le Fournisseur de services, permettant de mémoriser les données de l’Utilisateur lors des achats en ligne sur le site marchand et de faciliter de tels achats, accessible via le Service ou l’Application.
  • 2.10. Service – service internet géré par le Fournisseur de services à l’adresse https://simply.in/, via lequel le Marchand peut utiliser les services et fonctionnalités du Système.
  • 2.11. Plugin Simply.IN – module additionnel installé sur le site du Marchand, permettant d’utiliser le Système.
  • 2.12. Contrat – accord de coopération conclu entre Simply.IN et le Marchand, que le Marchand conclut avec Simply.IN en lien avec son activité économique, dont les conditions sont définies par le Règlement.
  • 2.13. Services – services définis dans le Règlement que Simply.IN fournit électroniquement.
  • 2.14. Utilisateur – toute personne physique qui utilise le Système via le Service ou l’Application.
  • 2.15. Portefeuille numérique Simply.IN – fonctionnalité du Système permettant de sauvegarder les données de l’instrument de paiement de l’Utilisateur (cartes de paiement) afin de les réutiliser dans la boutique en ligne du Marchand, c’est-à-dire effectuer un paiement unique/répétitif.
  • 2.16. Opérateur de Paiement – désigne un agent de règlement (acquéreur) ou un autre prestataire de services de paiement collaborant avec le Marchand pour l’acceptation des paiements par carte et/ou des portefeuilles numériques;
  • 2.17. Réseaux de Cartes – désigne les organisations de paiement internationales, notamment Visa, Mastercard et American Express;
  • 2.18. Fournisseurs de Tokenisation – désigne les fournisseurs de services de tokenisation de réseau, notamment Visa Token Service (VTS) et Mastercard Digital Enablement Service (MDES).

3. CONCLUSION DU CONTRAT ET ENREGISTREMENT DU COMPTE MARCHAND

  • 3.1. Le Marchand qui souhaite conclure un Contrat doit :
    • 3.1.1. entrer les données correctes du Marchand dans le formulaire dédié, au moins pour les données marquées comme obligatoires ;
    • 3.1.2. lire et accepter le contenu du Règlement, puis envoyer le formulaire rempli via le bouton « S’inscrire » ou un équivalent.
  • 3.2. Immédiatement après l’envoi du formulaire d’inscription selon les modalités décrites au point 3.1 ci-dessus, le Prestataire crée un Compte Marchand individuel dans le Système, l’inscription est terminée et un Contrat est conclu entre le Prestataire et le Marchand. À partir de ce moment, le Marchand peut se connecter au Tableau de Bord Marchand sur la page d’accueil du Service en saisissant l’adresse e-mail et le code SMS envoyé au numéro de téléphone indiqué.
  • 3.3. Le Compte Marchand ne peut être enregistré que par une personne physique possédant la capacité juridique complète, et en outre – dans le cas de personnes morales et d’unités organisationnelles ne possédant pas la personnalité juridique, mais ayant la capacité légale accordée par la loi – ayant le pouvoir d’engager des obligations et d’acquérir des droits permettant l’acceptation du Règlement au nom du Marchand. Si le Prestataire a des doutes sur l’habilitation de la personne enregistrant le Compte Marchand, il peut demander au Marchand de fournir une telle habilitation ou des documents confirmant le droit d’agir au nom du Marchand, suspendre le Compte Marchand jusqu’à réception de l’information ou des documents confirmant l’habilitation ou prendre d’autres mesures pour clarifier les doutes, et de plus, il peut supprimer le Compte Marchand.
  • 3.4. Le Prestataire ne prévoit pas la possibilité d’enregistrement d’un Compte Marchand avec un pseudonyme ou de manière anonyme.
  • 3.5. Le Marchand ne peut avoir qu’un seul Compte.
  • 3.6. La modification des données du Marchand est possible dans le Tableau de Bord Marchand. Le Prestataire peut demander la fourniture de documents appropriés prouvant la justification de la modification des données, y compris ceux confirmant la modification des données d’enregistrement du Marchand. La modification des données ne peut être causée par le transfert par le Marchand de droits ou d’obligations découlant du Contrat à un tiers, sauf si le Marchand a préalablement obtenu le consentement pour une telle cession conformément au point 13.4 du Règlement.
  • 3.7. Le Prestataire informe que mettre à disposition des tiers les données de connexion peut entraîner une utilisation non autorisée des données du Marchand. En cas de mise à disposition à des tiers desdites données pour une utilisation dans les conditions décrites dans la phrase précédente, le Prestataire considérera toutes les actions effectuées par ces tiers comme des actions du Marchand, à moins que les circonstances de l’action spécifique effectuée en utilisant lesdites données n’indiquent une utilisation non autorisée de ces données par un tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences de la mise à disposition par le Marchand ou ses représentants des données de connexion à des tiers.

4. UTILISATION DU SYSTÈME SIMPLY.IN

  • 4.1. L’utilisation du Système est possible à condition que le dispositif final et le système téléinformatique, utilisés par le Marchand, respectent les exigences techniques. L’intégration du Système avec le système du Marchand est possible après téléchargement du Plugin Simply.IN depuis le site du fournisseur et son installation sur le site internet du Marchand. Les exigences techniques ainsi que le guide d’installation et d’intégration du Plugin sont disponibles dans le Panneau du Marchand.
  • 4.2. Pour utiliser le Service, il est nécessaire de disposer d’un équipement et d’un système informatique respectant les exigences techniques minimales suivantes:
    • 4.2.1. dispositif avec accès à Internet permettant l’affichage correct de l’interface du Service;
    • 4.2.2. compte de messagerie électronique actif (pour l’enregistrement et l’accès aux fonctionnalités mises à disposition des Marchands connectés);
    • 4.2.3. navigateur internet Chrome, Firefox, Safari ou Opera installé et mis à jour à la dernière version;
    • 4.2.4. prise en charge du langage JavaScript installée et activée, ainsi que la gestion des cookies activée (nécessaires à l’affichage correct du Service).
  • 4.3. Pour utiliser l’Application, il est nécessaire de disposer d’un équipement et d’un système informatique respectant les exigences techniques minimales suivantes:
    • 4.3.1. accès à Internet;
    • 4.3.2. dispositif mobile avec un système iOS ou Android mis à jour;
    • 4.3.3. compte de messagerie électronique actif.
  • 4.4. Tous les droits patrimoniaux d’auteur sur le Compte Marchand, le Système et le Plugin Simply.IN, qui constituent des œuvres, à l’exception des éléments provenant de logiciels dits open source, appartiennent au Prestataire. Les éléments open source ont été implémentés dans le Système et sont diffusés dans le cadre du Système conformément aux conditions de la licence définissant les règles de leur exploitation.
  • 4.5. Le Marchand est tenu de respecter les conditions et principes d’utilisation des Services énoncés dans le Règlement, y compris les principes de la licence pour l’utilisation des logiciels open source contenus dans les Services, le cas échéant spécifié dans le Règlement. Le Marchand reconnaît que le non-respect de cet engagement peut entraîner une violation des droits patrimoniaux d’auteur et engager la responsabilité légale du Marchand à cet égard.
  • 4.6. Pendant la durée du Contrat, le Prestataire accorde au Marchand une licence territoriale illimitée, payante et non exclusive pour utiliser le Compte Marchand, le Système et le Plugin Simply.IN conformément à leur destination, sans droit de concéder une sous-licence. La licence autorise le Marchand à utiliser le Compte Marchand et à reproduire temporairement le Système et le Plugin Simply.IN sur un appareil électronique et sous toute forme par leur affichage et utilisation, et en ce qui concerne le Plugin Simply.IN – également à les stocker, à des fins de vente en ligne.
  • 4.7. Il est interdit au Marchand de fournir ou de traiter, en utilisant le Service ou l’Application, des contenus illégaux. Lorsqu’il utilise les formulaires mis à disposition dans le Service ou l’Application, le Marchand est tenu de fournir des données véridiques et correctes. Par contenus illégaux, on entend notamment les contenus:
    • 4.7.1. enfreignant la loi en vigueur, notamment en promouvant, encourageant ou incitant au terrorisme, à l’exploitation sexuelle ou à la cruauté envers les enfants ou les adultes, à la criminalité organisée, à la traite des êtres humains ou à nuire à la santé;
    • 4.7.2. appelant à la haine fondée sur des différences nationales, ethniques, raciales, religieuses ou en raison de l’absence de religion;
    • 4.7.3. promouvant un régime étatique fasciste ou autre totalitaire;
    • 4.7.4. violant les droits personnels ou patrimoniaux de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle;
    • 4.7.5. violant la vie privée de tiers.
  • 4.8. En cas de réception par le Prestataire d’un ordre d’agir contre un contenu illégal déterminé fourni ou traité par le Marchand en utilisant le Service ou l’Application, émis par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, le Prestataire pourra entreprendre les actions mentionnées aux points 6.4–6.5 du Règlement. Le Prestataire informera le Marchand des actions entreprises au plus tard au moment de leur exécution, à moins que l’ordre n’exige un moment de notification différent ou interdise la notification.
  • 4.9. Dans le cadre de l’utilisation du Système, le Marchand permet aux personnes utilisant son site d’enregistrer dans le Système en tant qu’Utilisateur.
  • 4.10. Les conditions d’utilisation du Service et de l’Application sont définies par le Règlement Simply.IN pour les Utilisateurs.
  • 4.11. Le Marchand peut décider de l’intégration avec le Système pour le remplissage automatisé des formulaires. En cas de décision en ce sens, le Prestataire, par l’intermédiaire du Système, remplira automatiquement les formulaires mis à disposition sur le site internet ou dans l’application mobile du Marchand, agissant alors en tant que mandataire de l’Utilisateur, sur la base d’une autorisation appropriée qui lui est donnée par cet Utilisateur. L’intégration, mentionnée dans la phrase précédente, inclut également la possibilité pour le Prestataire de cocher au nom de l’Utilisateur les cases à cocher obligatoires exigées par le Marchand (obligatoires) pour conclure un contrat juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Marchand, tandis que le Marchand reconnaît que la déclaration finale de conclusion d’un tel contrat est faite par l’Utilisateur lui-même, via les fonctionnalités du système informatique. Le Prestataire garantit la préservation des preuves de l’habilitation et des déclarations de volonté de l’Utilisateur, comprenant au moins: horodatage, adresse IP, identifiant de l’appareil/navigateur, identifiant de session, étendue des données transmises et des champs cochés ainsi que l’identifiant de la version du formulaire. Le Marchand confirme que les consentements obligatoires requis pour conclure un accord avec l’Utilisateur sont distingués des consentements facultatifs et que, sans une autorisation explicite de l’Utilisateur dans l’interface Simply.IN, les consentements facultatifs (notamment à des fins de marketing) ne sont pas cochés. Les journaux, mentionnés ci-dessus, sont conservés pour une période de 5 ans à compter du jour de leur enregistrement, mais au moins jusqu’à l’expiration des délais de prescription des réclamations liées aux transactions pour lesquelles ils ont été recueillis.
  • 4.12. Le Marchand peut utiliser une fonctionnalité supplémentaire du Système, à savoir le Portefeuille numérique Simply.IN pour accepter les paiements par carte des Utilisateurs.
  • 4.13. Le service fonctionne conformément aux normes des organisations de paiement Visa, Mastercard, et – en matière d’acceptation – American Express pour les portefeuilles numériques de type pass-through wallet et la norme PCI DSS 4.0.
  • 4.14. Le Marchand reconnaît que les instruments de paiement enregistrés sont des cartes de paiement marquées Visa, Mastercard ou American Express (débit, crédit, prépayées), qu’elles soient physiques ou virtuelles, émises par des émetteurs de cartes bancaires ou non bancaires opérant sous licence des organisations Visa ou Mastercard ou American Express dans le monde entier.
  • 4.15. Le service de Portefeuille numérique Simply.IN n’est pas un service de paiement et ne nécessite pas que le Prestataire obtienne des autorisations de la Commission de Surveillance Financière ou d’autres autorités, car il s’agit d’un « service fourni par un prestataire de services techniques soutenant la prestation de services de paiement » (article 6 point 10 de la Loi sur les services de paiement).
  • 4.16. Néanmoins, pour le fonctionnement de ce service, il est nécessaire que le Marchand:
    • 4.16.1. ait un contrat actif avec un Opérateur de Paiement quelconque lui permettant d’accepter les paiements par cartes dans les systèmes mentionnés au point 4.14;
    • 4.16.2. ait effectué une intégration technique conformément à la documentation fournie par le Prestataire.
  • 4.17. Le Marchand confirme qu’il comprend les principes de base du fonctionnement du Portefeuille numérique Simply.IN comme pass-through wallet, et par conséquent, confirme qu’il comprend que le Prestataire ne participe pas aux transferts d’argent dans la transaction de paiement, mais uniquement au flux d’informations, de sorte que le seul responsable des règlements d’argent avec le Marchand pour les transactions par carte reste son Opérateur de Paiement.

5. POUVOIR ET COOPÉRATION AVEC LES OPÉRATEURS DE PAIEMENT

  • 5.1. Délivrance d’une procuration. Dès l’acceptation du Règlement, le Commerçant accorde à Simply.IN sp. z o.o. une procuration générale pour agir au nom et pour le compte du Commerçant, dans ses relations avec les Opérateurs de Paiement, Réseaux de Cartes et Fournisseurs de Tokenisation, pour toutes les actions factuelles et juridiques nécessaires à l’activation, à la configuration, au maintien et à l’optimisation du traitement des transactions effectuées via le Système et/ou le Portefeuille numérique de Simply.IN et les solutions associées. La procuration comprend notamment, mais non exclusivement :
    • a) soumettre des demandes d’activation/configuration de fonctionnalités (par exemple, tokenisation réseau, informations d’identification enregistrées, COF/MIT/CIT, 3-D Secure/DS, récurrent, informations d’identification enregistrées, mises à jour cycliques, profilage BIN),

      b) soumettre des demandes d’ajout en liste blanche/accessibilité des adresses IP, domaines, certificats et clés nécessaires à l’intégration,

      c) transmettre et confirmer les informations et documents requis par les Opérateurs de Paiement/Réseaux/Fournisseurs de Tokenisation, y compris, entre autres, les confirmations actuelles de conformité PCI DSS (avec AOC/ROC/SAQ), descriptions architecturales, politiques de sécurité, registres de conformité, déclarations techniques,

      d) participer aux processus de test et de production, y compris l’initiation et l’acceptation des tests d’intégration, de certification et répondre aux questions techniques/de conformité,

      e) convenir des paramètres techniques des transactions et des flux (routage, identifiants MID/TID, MCC, formats de données, drapeaux transactionnels, profils de risque/fraude),

      f) soumettre des demandes d’activation et de configuration de fonctions dans les portefeuilles et/ou paywalls fournis par les Opérateurs de Paiement (y compris Apple Pay/Google Pay, si le Commerçant les utilise),

      g) la correspondance opérationnelle et technique actuelle et la réception des retours d’informations.

  • 5.2. Limitations de la procuration. La procuration ne permet pas à Simply.IN de :
    • a) modifier les conditions financières du contrat du Commerçant avec l’Opérateur de Paiement (y compris les taux de commission de change, les frais de réseau, les frais d’interchange ou commissions),

      b) contracter des obligations financières au nom du Commerçant, modifier les comptes de règlement, accepter des paiements dus au Commerçant ni résilier/modifier ses contrats avec les Opérateurs de Paiement,

      c) faire des déclarations dans les domaines qui, en vertu des lois impératives, nécessitent une forme spéciale (par exemple, acte notarié) ou une procuration spéciale distincte.

  • 5.3. Consentements et divulgations d’information. Le Commerçant autorise ses Opérateurs de Paiement, Réseaux de Cartes et Fournisseurs de Tokenisation à fournir à Simply.IN les informations et documents nécessaires à la réalisation des actions prévues au § 2, notamment : identifiants acceptants (MID/TID), MCC, données des points d’acceptation, adresses URL/domaines, paramètres d’intégration, spécifications techniques, statuts de certification et informations sur l’état d’activation des fonctionnalités (y compris tokenisation réseau). L’autorisation inclut également la transmission d’informations constituant un secret d’affaires dans la mesure nécessaire, en préservant la confidentialité par Simply.IN.
  • 5.4. Forme et durée. La procuration est accordée pour la durée du Contrat et expire au moment de sa résiliation ou de la révocation de la procuration par le Commerçant. La révocation nécessite une forme documentaire (e-mail à partir de l’adresse attribuée au Compte du Commerçant) et prend effet 7 jours après réception, sans impact sur la validité des actions effectuées auparavant.
    5.5. Confirmations supplémentaires. À la demande de l’Opérateur de Paiement/Réseau/Fournisseur de Tokenisation, le Commerçant signera et remettra sans délai un formulaire ou une lettre de procuration supplémentaire en concordance avec le présent chapitre, si nécessaire pour mener à bien le processus.
  • 5.6. Obligations du Commerçant. Le Commerçant assurera à Simply.IN l’accès aux informations et ressources nécessaires à l’exécution de la procuration (y compris les données actuelles de l’entreprise, coordonnées, politiques de sécurité, informations sur la configuration des portails de paiement) et aux environnements de test/production nécessaires à l’intégration.
  • 5.7. Responsabilité. Simply.IN exécute les tâches couvertes par la procuration avec le soin d’un professionnel. Simply.IN n’est pas responsable des décisions des Opérateurs de Paiement/Réseaux/Fournisseurs de Tokenisation, des retards de leur côté ni des conséquences résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Commerçant.
  • 5.8. Prééminence des dispositions. Les dispositions du présent chapitre complètent les chapitres relatifs à l’utilisation du Système et du Portefeuille numérique de Simply.IN et ne portent pas atteinte aux autres dispositions du Règlement, y compris celles concernant la nature des services de Simply.IN en tant que fournisseur de services techniques.

6. PAIEMENTS

  • 6.1. Le Marchand est tenu de payer ponctuellement les frais dus à Simply.IN. Les montants des frais sont indiqués dans le Tarif ou ailleurs sur le Service et, sauf indication contraire, sont indiqués hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur à la date d’émission de la facture.
  • 6.2. Le Prestataire de services est autorisé à compenser les paiements dus par lui au Marchand pour l’inscription de l’Utilisateur dans le Système via le site du Marchand avec les paiements dus au Prestataire de services pour la prestation de Services.
  • 6.3. Le Marchand autorise le Prestataire de services à émettre et à envoyer une facture électronique sans la signature du Marchand à l’adresse e-mail associée au Compte. Indépendamment de la phrase précédente, le Prestataire de services peut émettre une facture au format papier (traditionnel), en particulier si des problèmes empêchent l’émission de factures électroniques.
  • 6.4. À l’entrée en vigueur des dispositions concernant l’utilisation obligatoire du Système National de Factures électroniques, le Prestataire de services émettra les factures en utilisant ce Système. Le Marchand consent à recevoir des factures par ce Système.
  • 6.5. En cas de retard dans le paiement de toute somme due au Prestataire de services en vertu du Contrat, le Prestataire a le droit de facturer des intérêts de retard au taux maximum.
  • 6.6. Le Prestataire de services est autorisé à contacter le Marchand (y compris au numéro de téléphone fourni lors de l’enregistrement du Compte) pour rappeler les paiements en souffrance.
  • 6.7. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le montant des Frais sans raison, d’introduire de nouveaux Services et de supprimer les Services existants, de mener et d’annuler des actions promotionnelles.

7. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

  • 7.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
  • 7.2. Le Merchant peut, à tout moment et sans donner de raison, suspendre ou réactiver le Compte Merchant en faisant le choix approprié dans le Panneau Merchant.
  • 7.3. Le Merchant peut, à tout moment et sans donner de raison, initier la suppression de son Compte en envoyant un message à l’adresse e-mail du Prestataire de services. La suppression du Compte par le Merchant intervient dans un délai de 14 jours à partir de l’initiation de la suppression par le Merchant, durant ce temps, le Merchant n’a pas accès au Compte et aucun frais n’est calculé.
  • 7.4. Le Prestataire de services peut suspendre le Compte Merchant dans les cas suivants :
    • 7.4.1. retard dans le paiement de la rémunération – jusqu’à ce que le Merchant effectue le paiement ;
    • 7.4.2. suspicion d’accès non autorisé au Compte Merchant – jusqu’à ce que les motifs de suspicion d’accès non autorisé disparaissent ;
    • 7.4.3. suspicion de violation de la loi utilisant le Compte Merchant ;
    • 7.4.4. violation par le Merchant des dispositions du Règlement ;
    • 7.4.5. constatation par le Prestataire de services que le Merchant utilise le Système d’une manière qui enfreint les politiques d’utilisation acceptable du Système ;
    • 7.4.6. constatation par le Prestataire de services que le Merchant utilise le Système d’une manière contraire aux objectifs, buts ou portée de l’activité du Système.
  • 7.5. Le Prestataire de services peut résilier le Contrat et supprimer définitivement le Compte Merchant avec effet immédiat en cas de suspension du Compte pendant 12 mois.
  • 7.6. Dans les cas mentionnés au point 6.4. ci-dessus, ainsi qu’au point 6.5. ci-dessus, le Prestataire de services sera également ou alternativement autorisé à appliquer des restrictions quant à la visibilité de certaines informations fournies par l’Utilisateur ou à les supprimer.
  • 7.7. Pendant la période où le Compte Merchant est suspendu, l’utilisation du Système est limitée et le flux de données est interrompu. La suspension du Compte Merchant ne modifie pas ses paramètres ni ne supprime les données y stockées.
  • 7.8. Il n’est pas possible de restaurer un Compte Merchant supprimé ou de récupérer les données stockées dans le Compte supprimé par le Merchant. La suppression du Compte Merchant équivaut à la résiliation du Contrat.
  • 7.9. Le Prestataire de services est autorisé à contacter le Merchant pendant la période de suspension du Compte Merchant ou pendant 60 jours après la suppression du Compte, à l’initiative du Merchant, afin de déterminer les raisons de la suspension ou de la suppression du Compte Merchant, ainsi que d’obtenir l’avis du Merchant sur le Système ou d’autres Services.
  • 7.10. Le Prestataire de services peut suspendre la prestation de services au Merchant ou les résilier immédiatement dans la partie relative à l’acceptation des paiements par le Merchant à l’aide du Portefeuille numérique Simply.IN, s’il a des soupçons raisonnables qu’il est utilisé pour le blanchiment d’argent, la fraude ou d’autres crimes.

8. RÉCLAMATIONS

  • 8.1. Toute réclamation concernant les irrégularités dans le fonctionnement du Système, y compris les réserves concernant le fonctionnement du Service ou de l’Application, peuvent être signalées au Prestataire de services :
    • 8.1.1. par e-mail à l’adresse support@simply.in
    • 8.1.2. ou via le formulaire de contact disponible sur le Service.
  • 8.2. Les réclamations sont examinées immédiatement, dans un délai ne dépassant pas 14 jours calendaires à compter de la date de soumission de la réclamation. Une réponse sera envoyée par le même canal d’information que celui utilisé pour soumettre la réclamation au Prestataire de services.
  • 8.3. Le Prestataire de services peut exiger du Merchant de fournir des informations supplémentaires si cela est nécessaire pour l’examen de la réclamation.
  • 8.4. Dans le cas où l’examen de la réclamation nécessite des explications ou des informations supplémentaires, mentionnées au point 8.3, le délai au point 8.2 est prolongé jusqu’à leur réception et l’éclaircissement nécessaire des circonstances, ce dont le Prestataire de services informera le Merchant avec une indication du délai de réponse final prévu.

9. CESSATION DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

  • 9.1. Le Prestataire de services peut mettre fin à la fourniture de l’accès au Système à tout moment, pour une raison valable, telle que :
    • 9.1.1. changement de la législation en vigueur ayant un impact direct sur le fonctionnement du Système et nécessitant sa fermeture ;
    • 9.1.2. non-rentabilité économique du fonctionnement du Système ;
    • 9.1.3. prononcé d’un jugement ou d’une décision par un tribunal ou une autorité publique compétente concernant le Système et nécessitant sa fermeture.
  • 9.2. Le Prestataire de services informera le Merchant de la cessation de fonctionnement du Système via une notification sur le Service et l’Application ainsi qu’un e-mail ou un SMS, avec l’indication de la date de cessation de fonctionnement du Système, ce délai ne pouvant être inférieur à 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de la notification, sauf si la date de cessation de fonctionnement du Système, résultant du jugement ou de la décision mentionnés au point 9.1.3 ci-dessus, est plus courte.

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  • 10.1. Le Prestataire de services traite les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) à des fins liées à la fourniture des Services.
  • 10.2. Afin d’assurer une prestation appropriée des Services, le Merchant transmet au Prestataire de services les données personnelles saisies par l’Utilisateur. Le Merchant assume l’entière responsabilité envers l’Utilisateur pour le respect de ses obligations, en tant qu’administrateur, découlant du règlement général sur la protection des données et d’autres législations applicables.
  • 10.3. L’utilisation par le Merchant des fonctionnalités d’acceptation des paiements à l’aide du Portefeuille numérique Simply.IN ne conduit pas à un traitement par le Prestataire de services de données personnelles supplémentaires du Merchant ni n’entraîne que le Merchant traite des données supplémentaires des Utilisateurs.

11. DROITS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

  • 11.1. La conception, le développement et la maintenance du Système sont les droits exclusifs du Prestataire de services. Le Prestataire de services est notamment habilité à limiter temporairement et à supprimer certaines fonctionnalités du Système.
  • 11.2. Le Prestataire de services n’est pas responsable de :
    • 11.2.1. les interruptions du fonctionnement du Système résultant de causes du côté du Marchand et indépendantes du Prestataire de services,
    • 11.2.2. les interruptions du fonctionnement du Système résultant de causes indépendantes du Prestataire de services, constituant un cas de force majeure,
    • 11.2.3. les problèmes ou difficultés techniques résultant de causes du côté du Marchand, qui entravent ou empêchent l’utilisation du Système,
    • 11.2.4. les dommages causés par un quelconque Marchand résultant de la violation par celui-ci des droits de tiers ;
    • 11.2.5. les dommages subis par le Marchand en rapport avec le blocage ou la suppression du Compte du Marchand du Système en lien avec la violation par ce Marchand des dispositions du Règlement ou des lois en vigueur.
  • 11.3. Le Prestataire de services n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte du Contrat :
    • 11.3.1. dans la mesure où le Marchand a contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage ;
    • 11.3.2. dans la mesure où le dommage a été réparé par un tiers ;
    • 11.3.3. dans la mesure où le dommage résulte de modifications des lois ou de l’émission de décisions ou de jugements d’une juridiction, d’une institution, d’un tribunal ou d’un organe ;
    • 11.3.4. dans la mesure où le dommage résulte de causes indépendantes du Prestataire de services, notamment de l’occurrence d’un cas de force majeure ;
    • 11.3.5. dans la mesure où le dommage résulte d’actions entreprises par le Prestataire de services visant à assurer la stabilité de l’infrastructure du Système.
  • 11.4. Le Prestataire de services n’est pas responsable des gains manqués du Marchand ni des dommages n’ayant pas de lien de causalité directe et normale avec l’action ou l’inaction du Prestataire de services.
  • 11.5. Le Prestataire de services est habilité à désactiver partiellement ou totalement le fonctionnement du Système pour sa réparation ou modernisation, cependant le Prestataire de services s’engage à minimiser le temps de désactivation partielle ou totale du Système. En cas de désactivation totale du fonctionnement du Système à des fins de réparation ou de modernisation, le Prestataire de services publiera un avis approprié sur le Site et l’Application.
  • 11.6. La responsabilité totale du Prestataire de services au titre du Contrat, quelle que soit la base légale, est limitée à un montant égal à la somme des Frais payés par le Marchand au Prestataire de services au cours de la période de 12 mois précédant l’évènement à l’origine du dommage, sans toutefois excéder 20 000,00 PLN. Le Marchand s’engage à dégager le Prestataire de services de toute responsabilité (indemniser) en ce qui concerne les réclamations de tiers résultant de : (i) contenus illégaux fournis par le Marchand ; (ii) violation des droits de tiers ; (iii) utilisation non autorisée du Système ; (iv) violation des obligations du Marchand découlant du présent Règlement.

12. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

  • 12.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le Règlement à tout moment.
  • 12.2. En cas de modifications du Règlement, le Prestataire de services mettra à disposition la version actualisée du Règlement en le publiant sur le Site ou en envoyant un message au Marchand à l’adresse e-mail associée au Compte du Marchand, ce que le Prestataire de services et le Marchand considèrent comme une introduction de l’information sur la modification du Règlement dans le moyen de communication électronique de sorte que le Marchand puisse en prendre connaissance. Les modifications du Règlement entrent en vigueur 14 jours après la mise à disposition au Marchand de la version modifiée du Règlement. En cas d’opposition du Marchand aux modifications proposées, le Marchand devra supprimer son Compte jusqu’au jour d’entrée en vigueur des modifications. L’absence d’opposition du Marchand aux modifications vaut acceptation de celles-ci.

13. DISPOSITIONS FINALES

  • 13.1. Le Règlement entre en vigueur le 1er octobre 2025.
  • 13.2. Pour les questions non régies par le Règlement, les dispositions pertinentes du droit polonais seront appliquées.
  • 13.3. Le tribunal compétent pour les litiges entre le Prestataire de services et le Marchand résultant ou liés au Contrat est le tribunal territorialement compétent pour le Prestataire de services.
  • 13.4. Le Marchand n’est pas habilité à transférer des droits ou obligations découlant du Contrat à un tiers sans obtenir au préalable le consentement du Prestataire de services exprimé par écrit ou sous forme électronique sous peine de nullité. Le Prestataire de services peut transférer des droits ou obligations découlant du Contrat à un tiers sans obtenir au préalable le consentement du Marchand.
  • 13.5. Si l’une des dispositions du Règlement se révèle invalide en tout ou en partie, inefficace ou inexécutable, seule cette disposition restera invalide en tout ou en partie, inefficace ou inexécutable, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

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